Le juge de l’expropriation statue souverainement en fonction des éléments de comparaison.
Note de M. Claude MOREL :
Au fond, l’expropriée reprochait à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, de n’avoir pas tenu compte, pour l’évaluation de son préjudice, de l’offre de préemption du maire.
Le centre commercial sur lequel était situé le bien exproprié souffrait d’une désaffection importante affectant les prix de l’immobilier.
Dans une affaire rendue le même jour, la Cour de cassation, dans sa même composition, a également rejeté le pourvoi au motif que les restrictions imposées pour construire dans un secteur déterminé entraînaient une baisse des prix de l’immobilier.
Ce qui justifiait l’appréciation souveraine de la Cour d’appel.