Chaque copropriétaire a le droit d’exiger, même sans préjudice personnel, le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes.
Les époux D, propriétaires de lots dans un groupe d’immeubles en copropriété, assignaient les consorts G, propriétaires du lot n° 3, en remise en état de ce lot conformément au règlement de copropriété.
La Cour d’appel déclarait les époux D irrecevables en leur action.
Visant l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et rappelant « que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains copropriétaires, qu’il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic« , la Cour de cassation casse, reprochant à l’arrêt d’avoir statué ainsi qu’il a été dit, « alors que chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat« .