Renonciation du vendeur après une déclaration d’intention d’aliéner.
Un propriétaire avait signé une promesse de vente d’une maison à une autre personne.
Le notaire avait notifié à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner et celle-ci avait exercé son droit de préemption en notifiant la lettre le 2 avril 2004 au vendeur et à l’acquéreur.
Or, le notaire avait, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2004, informé la mairie que le vendeur et l’acheteur avaient résilié la promesse.
La commune avait alors assigné le vendeur en perfection de la vente, mais la Cour d’appel avait rejeté cette demande.
La solution est confirmée par la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant relevé […] que Mme R. et M. B. avaient pris la décision de résilier la vente le 1er avril 2004 et que cette décision avait été notifiée par lettre recommandée postée le 1er avril 2004 et réceptionnée en mairie le 3 avril 2004, la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constituerait jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui pouvait être rétractée unilatéralement, a pu en déduire que la décision de préempter n’avait pu prendre effet puisque sa notification intervenue au mieux le 3 avril, Mme R. avait rétracté son intention d’aliéner avant que la commune le lui signifie son intention d’acquérir ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs : rejette« .
Note :
Intéressante décision sur la qualification juridique d’une déclaration d’intention d’aliéner.
Lorsque le vendeur transmet à la mairie sa déclaration d’intention d’aliéner, il émet une offre de vente.
Peut-il se rétracter ?
La réponse de la Cour de cassation est positive : il s’agit d’une pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement, tant qu’elle n’a pas été acceptée.
L’arrêt tranche le cas litigieux où la rétractation est adressée par lettre recommandée en même temps que l’acceptation est envoyée par la mairie.
La Cour de cassation juge que le vendeur n’ayant pas encore reçu l’acceptation, il reste libre de se rétracter.