Servitudes conventionnelle de passage et usucapion.
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.
Pour débouter un attributaire de sa demande tendant à voir interdire à un autre attributaire d’utiliser l’assiette de la nouvelle voie construite par leur auteur commun, l’arrêt, après avoir relevé que l’acte de donation-partage prévoyait que les cinq lots constitués seraient desservis par un chemin qui servirait aux cinq donataires, à leur famille, employés et visiteurs et qu’aucune prescription extinctive de la servitude initiale ne pouvait être retenue par le non usage, retient que l’assiette de la nouvelle servitude utilisée par les voisins est prescrite depuis 1999 par trente ans d’usage continu, paisible et public et à titre de propriétaires, la route ayant été construite en 1968/1969.
Mais en statuant ainsi, alors que le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit par une possession trentenaire une assiette différente de celle originairement convenue, la Cour d’appel a violé l’article 691 du Code civil.