Prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation : point de départ.
Note de M. Yves ROUQUET :
Parce qu’elle découle du statut des baux commerciaux, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur à l’encontre de son cocontractant qui se maintient dans les lieux, dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction auquel il peut prétendre, se prescrit par deux ans (C. com., art. L. 145-28 et L. 145-60).
Si, en principe, le point de départ du délai de prescription de l’action est fixé à la date d’expiration du bail (Civ. 3e, 23 mars 1977 ; 10 déc. 1997), il en va autrement lorsque le droit du locataire à percevoir l’indemnité d’éviction est contesté.
Alors, le point de départ est reporté à la date où est définitivement consacré en son principe le droit du preneur à cette indemnité d’éviction (Civ. 3e, 4 mai 1982 ; 2 juin 1993 ; 22 janv. 1997 ; 24 mars 1999).
L’arrêt du 17 octobre 2012 confirme cette jurisprudence.