Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions du congé pour vendre.
Un congé pour vendre est délivré au locataire après que l’immeuble ait été mis en copropriété.
Le locataire soutient qu’il doit être annulé car ni l’état descriptif de division ni le règlement de copropriété ne sont annexés à l’offre de vente.
Cependant, le congé précisait la consistance des lieux, le numéro du lot et les tantièmes correspondants.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir relevé que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entraient pas dans les prévisions de l’article 15, II, 1er alinéa de la loi du 6 juillet 1989, et d’en avoir déduit qu’aucune ambiguïté ne pouvait exister à la lecture du congé sur la nature du bien vendu et les conditions de la vente.
La Haute juridiction avait déjà statué en ce sens en décidant que le congé pour vendre n’a pas à être accompagné du règlement de copropriété ni de l’état descriptif de division dans la mesure où l’offre correspond aux locaux loués (Cass. 3e civ., 19 oct. 2005).