Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien des parties communes.
Après que leur appartement ait subi, pendant plusieurs années, des infiltrations en provenance des locaux d’habitation situés au-dessus de leur domicile, des époux avaient assigné ce voisin, son assureur, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et son assureur, ainsi que l’entreprise ayant effectué les travaux dans l’appartement.
Une expertise a démontré que les travaux avaient été efficaces pendant deux ans et ne s’étaient avérés inutiles qu’en raison de l’absence de reprise de la structure.
Dans un arrêt du 17 octobre 2007, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que le syndicat de copropriétaires, qui n’était pas intervenu pour procéder à la reprise des parties communes, avait concouru au dommage et commis un manquement à son obligation d’entretien prévue à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.