Vente de lots et absence de règlement de copropriété.
Depuis la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété est obligatoire.
Certaines copropriétés en sont toutefois dépourvues, en raison de leur ancienneté ou à la suite de partage par lots d’immeuble.
Les dispositions de la loi de 1965 et du décret du 17 mars 1967 s’appliquent néanmoins.
La Cour de cassation vient de préciser, le 17 novembre 2010, que l’absence de règlement ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété sous certaines conditions.
Un copropriétaire a vendu à une société civile immobilière les lots n°s 4 et 6 de l’immeuble en copropriété.
Le propriétaire des autres lots les a assignés en nullité de la vente pour défaut d’établissement préalable de règlement de copropriété.
La Cour d’appel a rejeté sa demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont retenu « à bon droit que l’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils étaient individualisés et qu’il n’en résultait aucune confusion avec les lots de l’autre copropriétaire« .