Les cahiers des charges du lotissement sont opposables aux preneurs à bail emphytéotique.
L’obtention par eux d’un permis de construire contraire aux stipulations du cahier des charges constitue donc un trouble manifestement illicite justifiant que l’interruption des travaux soit ordonnée en référé.
« Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement relevé qu’en vertu de l’article R. 315-1 du Code de l’urbanisme, constitue un lotissement une division de propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments ayant pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de cette division, que cette définition s’applique notamment aux divisions de propriété ou de jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location et qu’en ce qui concerne les divisions s’opérant par voie de location, sont visés aussi bien les locations de terrains que les baux à construction, les baux emphytéotiques dès lors que la location est consentie en vue de l’implantation de bâtiment, l’arrêt retient à bon droit que les preneurs à bail, bénéficiaires de la jouissance d’un terrain consenti en vue de l’implantation de bâtiments, ont la qualité de colotis, tenus dès lors au respect du cahier des charges à l’égard de la commune bailleresse, et sont fondés à se prévaloir entre eux des stipulations contractuelles du cahier des charges auxquelles ils ont adhéré :
Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article 16 du cahier des charges du lotissement : « Sur chaque lot il devra être construit une maison d’habitation mais il ne pourra en être construit qu’une seule » et constaté que le permis de construire délivré à M. Carrier autorisait la construction de deux bâtiments, la Cour d’appel, qui en a déduit que ce permis de construire n’était pas conforme aux stipulations du cahier des charges, a pu retenir, sans excéder ses pouvoirs, que cette irrégularité était constitutive d’un trouble manifestement illicite, l’obtention d’un permis de construire, même régulière, étant sans incidence sur les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement ».