Cet arrêt rendu le 17 novembre 2004 par la Cour de cassation indique qu’il est possible à un coloti de conférer une servitude à son voisin, plus stricte que les obligations qui résultent du cahier des charges du lotissement.
En l’espèce, le cahier des charges autorisait la construction de maisons en deux étages et un coloti avait accordé une servitude interdisant toute construction autre que de rez-de-chaussée.
La servitude est valable, solution confirmée en appel et en cassation :
« Mais attendu que l’arrêt retient exactement que si l’édification sur un lot d’un lotissement d’une construction à une hauteur supérieure à celle contractuellement imposée par le cahier des charges nécessite une modification de celui-ci, la constitution sur un lot au profit d’un autre lot d’une servitude limitant la hauteur de la construction en deçà du maximum autorisé, peut être consentie conventionnellement sans modification du cahier des charges ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Note :
On peut en effet considérer que le cahier des charges n’est pas affecté par le consentement d’un coloti à une servitude au profit de son voisin plus stricte que le cahier des charges.
En conséquence, point n’est besoin de le modifier.
La validité d’une servitude entre deux fonds d’un lotissement est par ailleurs incontestée.