Transformation de lots à usage de garages en lots à usage d’habitation sans autorisation de l’assemblée générale.
Un syndicat des copropriétaires, le 26 juin 1998, assigne le propriétaire de quatre lots situés en sous-sol de l’immeuble et affectés à l’habitation, en condamnation à rétablir ceux-ci dans leur état d’origine.
Le copropriétaire forme une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en indemnisation de sa perte de chance de percevoir des loyers.
En constatant que le règlement de copropriété comportait une clause d’habitation bourgeoise, qu’il autorisait la location en meublé d’appartements entiers et que la copropriété comportait deux bâtiments abritant quatre-vingt-quatre appartements de tailles variables, ainsi que des box et emplacements de stationnement qui pouvaient être vendus ou loués à des tiers, et en relevant que les lots étaient accessibles par l’entrée principale de l’immeuble, qu’ils pouvaient être raccordés au réseau d’alimentation en eau, ainsi qu’au réseau des eaux usées, et étaient, depuis la construction de l’immeuble, aménageables pour une habitation conforme aux normes d’habitabilité, sans création de surface de plancher supplémentaire ni incidence sur le coefficient d’occupation des sols, la Cour d’appel a, en retenant souverainement que l’affectation des lots à l’habitation n’était de nature à porter atteinte, ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires, légalement justifié sa décision disant que les lots peuvent être affectés à l’habitation.