Règlement de copropriété mettant à la charge d’un seul copropriétaire une surprime d’assurance.
Note de M. Guy VIGNERON :
Le copropriétaire d’un lot à usage commercial a demandé l’annulation de la clause d’un règlement de copropriété mettant à sa charge la surprime d’assurance de l’immeuble comme contraire aux articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.
À la suite de l’arrêt d’appel prononçant la nullité de la clause, le syndicat s’est pourvu en cassation, en faisant valoir que la surprime en question était imputable à l’activité particulière exercée dans le lot, entraînant un surcoût pour la collectivité qui ne pouvait lui être imputé.
L’arrêt du 17 mars 2010 rejette le pourvoi, considérant que les primes d’assurances de l’immeuble en copropriété relèvent des charges communes générales prévues à l’article 10, alinéa 2 de la loi.
La solution a déjà été retenue dans le passé, précisément pour une surprime due pour l’exploitation d’une discothèque (CA Paris, 2 mai 1997).
En revanche, la Cour contredit un autre arrêt (CA Paris, 1er mars 1983) qui admettait la validité d’une clause contraire.