Selon l’arrêt attaqué, par ordonnance du 22 décembre 1967, le juge de l’expropriation du département a transféré au centre hospitalier de Sète la propriété de plusieurs parcelles appartenant à M. Y. afin d’y construire un hôpital, projet déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 23 juin 1967.
Deux de ces parcelles ont été cédées en 1990 à la commune de Sète.
En 1997, les consorts Y, venant aux droits de M. Y. ont assigné le centre pour faire reconnaître leur droit à rétrocession sur ces deux parcelles expropriées et, celle-ci étant devenue impossible, afin d’obtenir des dommages-intérêts.
Ayant énoncé, à bon droit, sans interpréter la déclaration d’utilité publique, qu’il convenait de vérifier si l’affectation donnée aux deux parcelles litigieuses était conforme à cette déclaration prévoyant la construction d’un hôpital et constaté que ces parcelles d’une surface de plus d’un hectare non accessibles tant au personnel qu’aux malades de cet hôpital n’avaient jamais été bâties, n’avaient jamais été aménagées et avaient été laissées en friche et cédées à un tiers, la Cour d’appel, qui a retenu que la destination prévue à la déclaration d’utilité publique n’avait pas été respectée, a légalement justifié sa décision accueillant ces demandes.