La validité des arrêtés administratifs d’utilité publique et de cessibilité.
Note de Mme Sandra TRICHON :
Deux particuliers se sont pourvus en cassation contre une ordonnance d’expropriation rendue par le juge de l’expropriation portant transfert de propriété au profit d’une commune d’une parcelle cadastrée dont ils revendiquent la propriété.
Le 17 juin 2008, la Cour de cassation rejette le pourvoi des requérants au motif que le juge de l’expropriation n’a pas compétence pour statuer sur la propriété des parcelles telles que désignées à l’état parcellaire joint à l’arrêté de cessibilité.
Elle ajoute que le juge qui rend son ordonnance portant transfert de propriété sur la base de l’état parcellaire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier, au visa d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l’objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l’expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 12-1 du Code de l’expropriation.