Erreur du vendeur sur le prix de vente.
L’acte de vente d’un terrain à bâtir comportait la mention prédactylographiée « TVA incluse« .
La vente a été annulée pour erreur, à la demande du vendeur, car il a été déduit des constatations suivantes que son consentement avait été déterminé par l’idée fausse qu’il allait avoir pour lui la somme correspondant au montant de la TVA dans son intégralité :
– l’expert-comptable qui avait assisté le vendeur lors d’une entrevue préalable à la signature du contrat avait attesté que le vendeur, qui ne savait pas lire, avait indiqué vouloir pour lui toute la somme correspondant au prix TTC ;
– la mention TVA incluse est une mention non seulement contraire à l’usage en la matière, mais surtout ni claire ni précise sur l’étendue de ses conséquences pour le profane en affaires qu’était le vendeur, faute de tout autre indication, telle que « prix net vendeur« , qui l’aurait explicitée.