Le délai de deux ans pour exercer l’action en rescision pour lésion court à compter de la signature de la promesse synallagmatique.
Le délai pour exercer l’action en rescision pour lésion est de deux ans à compter de la vente.
Lorsque la vente a été précédée d’une promesse synallagmatique de vente, le délai court à compter de sa signature.
Ce point a été une nouvelle fois confirmé par la Cour de Cassation.
En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été consentie en 1979 au futur acquéreur, par sa mère et sa tante, sur un immeuble occupé par sa grand-mère. La vente devait prendre effet après le décès de cette dernière.
De 1979 à 1999, le bénéficiaire de la promesse avait occupé l’immeuble et pris en charge les dépenses de remise en état.
En mars 1999, la tante introduisait une action en rescision pour lésion qui a été jugée irrecevable : puisque la promesse de vente était antérieure au décès de l’occupante, survenu en mai 1996, l’action en rescision pour lésion était prescrite.