Servitude du père de famille et mise en copropriété.
Des personnes sont propriétaires de parcelles contiguës.
La maison des uns supporte le passage d’un compteur et d’une canalisation de gaz alimentant la propriété des autres, partiellement enterrée sous le sol d’une cour commune.
Les premiers ont assigné les seconds en dénégation de servitude et enlèvement de la canalisation.
En constatant que les fonds des parties étaient issus d’une parcelle appartenant à un même propriétaire qui avait installé, avant la division du fonds, en façade et sous la toiture de l’immeuble des demandeurs, une canalisation de gaz alimentant la propriété contiguë et en retenant exactement que les servitudes continues étant celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme et que tel était le cas d’une conduite de gaz, la Cour d’appel a pu en déduire que le fonds des demandeurs était grevé d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’alimentation en gaz par destination du père de famille au profit du fonds des défendeurs.