Condition suspensive de prêt empêché du fait de l’acquéreur.
Des propriétaires vendent, par compromis, un immeuble, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt.
Les acquéreurs renoncent à cette acquisition.
Les vendeurs, estimant que ces derniers n’ont pas fait les démarches nécessaires à l’obtention du prêt, les assignent en indemnisation de leur préjudice.
Les acquéreurs assignent en garantie la banque.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel d’avoir retenu que les acquéreurs avaient empêché l’accomplissement de la condition suspensive.
La Cour d’appel a constaté que les acquéreurs avaient saisi la banque du projet de financement de l’acquisition de l’immeuble simultanément avec une demande de financement pour l’acquisition d’un bâtiment professionnel.
Elle a relevé qu’ils avaient ainsi compliqué la situation à examiner par la banque, conduisant celle-ci à formuler des exigences supérieures en termes de garanties.
L’ajout de cette demande de prêt professionnel sans apport personnel était à l’origine du refus du prêt faisant l’objet de la condition suspensive.