Inexécution d’un contrat invoquée par un tiers.
Le propriétaire de deux immeubles voisins avait vendu l’un d’eux et s’était engagé envers l’acquéreur à ne pas exploiter de restaurant dans les locaux qu’il conservait.
Il avait ensuite loué ceux-ci dans le cadre d’un bail qui interdisait au locataire l’activité de restauration.
Jugé que le locataire avait commis une faute en exploitant un commerce de restauration qui avait causé un préjudice à l’acquéreur dont celui-ci pouvait lui demander réparation.
Par suite, il a été condamné à lui verser des dommages-intérêts.
Note :
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. ass. plén. 6-10-2006 ; Cass. 3e civ. 4-7-2007).
C’est ce principe, désormais classique, qu’illustre la décision du 17 février 2010.