Le sous-sol ne peut être déclaré partie commune que s’il est affecté à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Note de M. Guy VIGNERON :
Une cave a été aménagée en tréfonds d’un terrain commun de la copropriété.
La question s’est posée de savoir si ladite cave constituait une partie privative ou commune.
Le règlement de copropriété était muet.
La solution relevait de la règle inscrite à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
L’arrêt du 17 décembre 2015 relève que la qualification de partie commune ne peut, en la circonstance, résulter de la simple possibilité, pour les copropriétaires, d’accéder à la cave ; encore, faut-il qu’elle réponde au critère de l’article 3.
À l’inverse, il a été jugé qu’une cave relève des parties privatives dès lors que le copropriétaire en a la jouissance exclusive (CA Versailles, 30 mai 1989).