La démolition d’un immeuble construire sur une parcelle expropriée au bénéfice de la commune ne rend pas impossible la rétrocession.
Une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) avait été expropriée au profit de la commune.
Cette parcelle n’ayant pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, la société avait assigné la commune devant le juge judiciaire afin de voir reconnaître son droit à la rétrocession en application des dispositions de l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les bâtiments construits sur la parcelle ayant été démolis par la commune, la SCI avait sollicité du juge judiciaire des dommages-intérêt en réparation, notamment, du préjudice résultant de l’impossibilité de procéder à cette rétrocession.
La Cour d’appel de Paris avait pourtant jugé qu’une rétrocession en nature était possible en retenant que les immeubles détruits n’étaient pas exploités au moment de l’expropriation.
Saisie par la SCI, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a donné raison au juge d’appel en estimant que celui-ci « a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l’état du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation, que la démolition de l’immeuble construit sur la parcelle ne rendait pas impossible la rétrocession« .
Le pourvoi a donc été rejeté.