Mesurage de la superficie privative et action en réduction de prix.
Un propriétaire vend à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété.
L’acquéreur faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l’acte de vente, assigne le vendeur en réduction du prix de la vente.
La Cour d’appel de Versailles accueille la demande de l’acquéreur.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel.
Celui-ci a retenu que la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage ne permettait pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue et la superficie mesurée de la partie privative.
La Cour d’appel en a exactement déduit que la demande en réduction du prix devait être accueillie.