Achat immobilier pour le compte d’une société en formation.
Les deux associés d’une société civile immobilière (SCI) en formation avaient acheté un bien immobilier pour le compte de celle-ci.
L’acte de vente précisait que le bien devait revenir indivisément aux associés si la société n’était pas immatriculée avant une certaine date et que, dans ce cas, un acte constatant ce transfert de propriété devait être établi et publié au service de la publicité foncière à l’initiative de l’un des associés.
La société ayant été immatriculée après la date prévue, l’un des associés, qui estimait être devenu propriétaire indivis du bien, en avait demandé le partage en justice.
Une Cour d’appel avait rejeté cette demande en retenant qu’aucun acte constatant le transfert de propriété aux associés n’avait été établi et publié, si bien que le défaut d’immatriculation n’avait pas pu emporter un tel transfert.
Cette décision a été censurée par la Haute juridiction : il résultait des termes clairs et précis de l’acte de vente que le transfert de propriété aux associés n’était pas subordonné à la publication d’un acte qui n’avait pour effet que de constater le défaut d’immatriculation de la société et de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.