Copropriété : action du copropriétaire, titulaire d’un droit propre.
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait engagé une action à l’encontre d’un copropriétaire pour demander le démontage d’un appareil de climatisation installé sur une terrasse.
Ce copropriétaire bénéficiait d’un droit d’usage privatif sur la terrasse.
En appel, un autre copropriétaire avait voulu s’associer à la demande et demander un remboursement de charges.
La Cour d’appel qui avait jugé l’action irrecevable voit son arrêt cassé :
« Vu l’article 554 du Code de procédure civile […]
Attendu que pour déclarer Mme K. irrecevable en son intervention volontaire, l’arrêt relève que celle-ci est bénéficiaire de la jouissance d’une partie de la terrasse, partie commune sur laquelle est implanté le climatiseur, pour s’associer aux demandes du syndicat et demander le remboursement de charges indûment versées et retient que tous les copropriétaires indivis de la toiture terrasse, et qu’en sa qualité de co-indivisaire, Mme K. ne peut pas être considérée comme un tiers ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme K. n’avait pas un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs […] : casse« .
Note :
Selon l’article 554 du Code de procédure civile, « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité« .
La Cour d’appel avait jugé que la copropriétaire ne pouvait pas intervenir en appel car, en première instance, elle était, en tant que copropriétaire, représentée par le syndicat.
Or, l’auteur du pourvoi avait fait observer que cette copropriétaire pouvait aussi agir en tant que titulaire d’un droit propre. Cet argument a emporté la cassation.