Exemple de refus de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime.
Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial sans être tenu au paiement d’aucune indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime, à condition toutefois que l’infraction commise par le locataire ait continué plus d’un mois après mise en demeure d’avoir à la faire cesser (C. com. Art. L 145-17, I-1°).
Un tel motif a été retenu à l’encontre d’un locataire qui n’avait pas réglé plusieurs termes de loyers et charges dans le délai d’un mois imparti par deux commandements de payer et qui, après avoir reçu congé du bailleur, avait recommencé à payer les loyers avec retard, conduisant le bailleur à délivrer de nouveaux commandements.