Assurance du maître d’œuvre : quelle date d’effet ?
Des maîtres d’ouvrage avaient confié une mission complète à un architecte et ils avaient conclu sous sa maîtrise d’œuvre un contrat le 14 janvier 2003 avec différentes entreprises.
A la suite de désordres, les maîtres d’ouvrage avaient assigné en réparation l’architecte et les entreprises.
L’architecte avait appelé son assureur en garantie.
Celui-ci déniait sa garantie au motif que le contrat d’assurance ayant été signé le 24 octobre 2003, il ne couvrait pas le contrat de maîtrise d’œuvre signé le 14 janvier 2003 et pour lequel la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier avait été établie le 25 mars 2003 et déposée en mairie le 10 octobre 2003.
Les travaux avaient débuté le 16 octobre 2003, toutes ces dates étant antérieures à celle de la signature du contrat d’assurance.
Cette décision est cassée.
« En statuant ainsi, alors qu’il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du Code des assurances, qui sont d’ordre public, et des clauses types applicables au contrat d’assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l’annexe 1 de cet article, que l’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance, et que cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré, la Cour d’appel, qui n’a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise de M. R., a violé les textes susvisés ».