Responsabilité des constructeurs : la réception partielle par lots n’est pas prohibée par l’article 1792-6 du Code civil.
C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 16 novembre 2010 :
« Attendu que pour débouter M. X. de ses demandes contre la société MMA, l’arrêt retient que l’ouvrage devant s’entendre comme étant la maison réalisée par les intervenants en charge des divers lots, dont la société Artisanale bâtiment, et la réception prévue par l’article 1792-6 du Code civil étant un acte unique exclusif de toute réception par lots, le quitus de livraison de la toiture donné par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur ne vaut pas réception ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la réception partielle par lots n’est pas prohibée par la loi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé« .