La première vente par lots, même consécutive à la vente en bloc de l’immeuble après établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ouvre le droit de préemption du locataire.
Un immeuble est vendu en totalité à une société qui fait établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété et cède, le même jour, la totalité de l’immeuble à une autre société.
Celle-ci procède à la vente des lots, qui comprennent des locaux objets d’un bail d’habitation.
Elle ne notifie pas au locataire le prix et les conditions de vente du local qu’il occupe.
Ce dernier demande la nullité de la vente pour violation de son droit de préemption, mais est débouté par la Cour d’appel au motif qu’il résulte de la chaîne des actes successifs que l’immeuble divisé a été vendu dans sa totalité, en sorte qu’une première vente concernant le lot litigieux est intervenue à cette date et que la revente du lot aux acquéreurs était la seconde vente.
Pour les juges du fond, le droit de préemption du locataire a donc été purgé.
La Cour de cassation casse cet arrêt.
Elle décide que la vente consentie aux acquéreurs des lots donnés à bail constitue la première vente par lots postérieure à l’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété et ouvre le droit de préemption du locataire, conformément aux dispositions de l’article 10, III de la loi du 31 décembre 1975.