Le mandat du syndic désigné depuis plus de trois mois après la date de réunion de l’assemblée générale est nul de plein droit faute d’avoir fait ouvrir un compte séparé au nom du syndicat.
Note de M. Guy VIGNERON :
Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, à moins que l’assemblée générale en ait décidé autrement ; la méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte de plein droit la nullité de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Dans l’affaire soumise à la Cour, une assemblée générale avait bien désigné le syndic de la copropriété mais les documents ne mentionnent pas si une décision avait été prise concernant l’ouverture d’un compte séparé.
Toujours est-il que le syndic ne s’était pas conformé dans le délai de trois mois, à l’obligation de l’article 18.
Pour contester la nullité subséquente du mandat, le syndicat a fait valoir que les pièces comptables produites par le syndic permettaient de constater que les opérations financières de la copropriété étaient identifiées dans le compte ouvert au nom du syndic.
L’argument est rejeté par la Cour, car les errements évoqués ne peuvent aujourd’hui être considérés comme valant ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat.