Opposabilité d’une servitude non publiée.
A la suite de la vente d’une parcelle de terre, les propriétaires d’un fonds voisin ont fait assigner la venderesse en faisant valoir que celle-ci était convenue de constituer à leur profit une servitude de passage sur ce bien, suivant acte sous seing privé signé plus de dix ans auparavant, mais non publié à la conservation des hypothèques.
La Cour d’appel a jugé que ce protocole d’accord relatif à la servitude était, même à défaut de publication, opposable aux acquéreurs du fonds en retenant que la convention sous seing privé litigieuse était annexée à l’acte authentique de vente, dans lequel elle faisait l’objet d’une mention particulière et d’une déclaration de reconnaissance d’information par l’acquéreur.
La Cour de cassation approuve.
Note :
Toutefois, comme le rappelle la Cour de cassation, les juges du fond ne pouvaient pas avancer que la publication n’est exigée que pour l’opposabilité de la servitude aux tiers, sans dire en quoi les acquéreurs, ayants-droits à titre particulier, n’auraient pas eu la qualité de tiers.