La cession amiable ne prive pas le sous-locataire de ses droits.
Le fait qu’un bien inclus dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique ait fait l’objet d’une cession amiable ne prive pas le sous-locataire de ce bien de son droit à indemnisation, a jugé la Cour de cassation.
Après avoir obtenu la cession amiable d’un bien immobilier nécessaire à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, la société M. avait saisi le juge de l’expropriation en fixation de l’indemnité revenant au locataire.
Une société sous-locataire était intervenue afin de demander à être indemnisée.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande.
La troisième chambre civile juge « qu’en statuant ainsi, alors que l’extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits« , la Cour d’appel a violé l’article L. 12-2 (devenu L. 222-2) du Code de l’expropriation.