Le maire n’a pas de mandat apparent en cas d’annulation de la délibération.
Note de Mme Diane POUPEAU :
La théorie du mandat apparent n’est pas applicable quand une délibération du conseil municipal autorisant la vente de parcelles a été annulée.
Par un acte authentique de novembre 2000, une commune avait vendu à une société deux parcelles situées sur son territoire.
Trois contribuables de la commune, dûment autorisés par le juge administratif, avaient demandé au juge judiciaire de déclarer cette vente nulle et obtenu gain de cause en appel.
Devant le juge de cassation, la société se prévalait de la théorie du mandat apparent en vertu de laquelle « malgré l’absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir » (Civ. 1re, 28 juin 2005).
En l’espèce, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré « qu’ayant constaté que, par jugement du Tribunal Administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société I. avait été déclarée nulle et de nul effet, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de rechercher si la commune n’avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n’étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n’avait pas consenti à la vente et que l’acte authentique de vente devait être annulé« .