Le maître de l’ouvrage qui refuse un sous-traitant ne commet pas de faute en le laissant travailler.
Lorsque le marché concerne des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, mettre l’entrepreneur en demeure de remplir son obligation de lui présenter le sous-traitant pour acceptation et agrément des conditions de paiement.
A défaut, il commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers le sous-traitant.
Un entrepreneur principal, chargé de participer à la construction d’un immeuble, avait sollicité l’agrément d’un sous-traitant.
Le maître de l’ouvrage lui avait demandé de préciser le montant du marché sous-traité ; l’entrepreneur ne lui ayant pas répondu, il avait expressément refusé l’intervention du sous-traitant sur le chantier par lettre recommandée.
Jugé, dans ces conditions, que le maître de l’ouvrage n’avait pas engagé sa responsabilité envers le sous-traitant qui avait néanmoins réalisé les travaux et n’avait pas pu être payé par l’entrepreneur mis en redressement judiciaire.
Contrairement à ce que soutenait le sous-traitant, le maître de l’ouvrage n’avait pas commis de faute en n’exigeant pas que les salariés du sous-traitant soient exclus du chantier.