Charge du coût du dossier de diagnostic technique.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente (CCH, art. L. 274-1).
Les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acheteur le coût de ce dossier, vient de juger la Cour de cassation.
Elle a donc censuré la décision d’un juge de proximité qui avait estimé que, le vendeur étant légalement tenu de fournir le dossier, mettre le coût de celui-ci à la charge de l’acheteur aboutissait à travestir l’esprit de la loi.
Note :
La Cour de cassation avait déjà admis la possibilité pour les parties de reporter sur l’acquéreur le coût des diagnostics techniques (plomb, amiante, termites, performance énergétique) qui doivent être réalisés à l’occasion d’une vente immobilière (Cass. 3e civ., 21-9-2011).
Il appartiendra au juge de renvoi de rechercher s’il y a bien eu accord de l’acheteur pour supporter ce coût.
En l’espèce, l’acheteur avait signé un « bon à payer » sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les diagnostics.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation en 2011, il a été jugé qu’en l’absence de clause le prévoyant expressément, le transfert de ce coût ne pouvait pas être déduit de la seule signature de l’acheteur, apposée sur la facture du diagnostiqueur initialement établie au nom du vendeur qui avait été barré et remplacé à la main par celui de l’acheteur, sans paraphe ni rajout.