CASS. CIV. 3ème 16 Décembre 2014

Absence de preuve de l’existence d’un bail verbal.

En relevant que certains des versements effectués par l’occupante avaient été refusés par la propriétaire, qu’aucune quittance n’avait été délivrée, que l’occupante n’avait souscrit aucun abonnement EDF, n’avait pas assuré les lieux, n’avait payé ni les charges ni les taxes et qu’elle ne rapportait pas la preuve d’un consentement de la propriétaire pour donner à bail, la Cour d’appel qui en a déduit que l’existence d’un bail verbal n’était pas établie, a légalement justifié sa décision.

Source : AJDI, 3/15, page 198