Les apports en numéraire sont distincts des prêts en compte courant.
Une société civile immobilière (SCI) est constituée par un couple marié, chaque conjoint possédant un compte courant dans la SCI et un compte courant commun servant à faire des apports pour la SCI et à financer des travaux.
Le mari cède à son épouse la quasi-totalité de ses parts sociales et verse une certaine somme d’argent à son épouse qui la place sur un contrat d’assurance-vie à son nom afin de garantir le prêt accordé par une banque à la SCI pour financer l’achat d’un bien immobilier.
Après le prononcé de leur divorce, il assigne son épouse en désignation d’un expert pour déterminer l’existence et la consistance de son compte courant d’associé.
La Cour d’appel condamne la SCI à rembourser à l’ex-époux le montant de son compte courant, la moitié du solde du compte courant commun, la moitié du montant des travaux et des dépenses payée par le compte joint et la moitié de la somme qu’il avait versée à son épouse.
La société et l’ex-épouse forment alors un pourvoi par lequel ils soutiennent au contraire que le compte courant d’un associé étant constitué par une créance de l’associé sur la société, celle-ci n’avait à rembourser ni l’apport effectué par l’époux ni le versement d’argent fait par lui pour son épouse.
Mais la Cour de cassation n’est pas sensible à cette démonstration et confirme le raisonnement des juges d’appel ayant considéré que « les apports du compte joint vers la SCI et les travaux payés par ce même compte devaient être considérés comme des apports communs (…), distinguant [ainsi] les apports en numéraire des prêts en compte courant ».
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
La distinction entre apports en numéraire et prêt d’associé en compte courant est ici rappelée (CA Paris, 15 avr. 2005).
Ces notions peuvent être la source de confusion, puisqu’elles permettent d’apporter des fonds à la société civile ou commerciale.
Le prêt d’associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé (Cass. com., 15 oct. 1999) qui échappe au régime juridique des apports.