Société civile immobilière : convocation d’un associé usufruitier ?
L’un des associés d’une société civile immobilière (SCI) familiale contestait la validité d’une décision d’assemblée qui avait décidé de la vente de l’unique immeuble de la société au motif que l’usufruitière des parts de la SCI n’avait pas été convoquée à l’assemblée.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande et la Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu que la Cour d’appel a exactement retenu que l’assemblée générale du 14 janvier 2005, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que Mme M., usufruitière des parts sociales, n’avait pas été convoquée pour y participer […] ;
Par ces motifs : rejette« .
Note :
Le requérant soutenait que l’usufruitière des parts, si elle n’avait pas à participer à la décision de vente de l’immeuble, devait au moins être convoquée à l’assemblée, mais son argument n’a pas emporté la conviction de la Cour de cassation.
La Cour d’appel avait jugé qu’en application de l’article 1844 du Code civil, l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et qu’elle n’avait donc pas à être convoquée.
L’arrêt de cassation confirme la solution.
Il en ressort que les décisions qui ne concernent pas l’affectation des bénéfices ne nécessitent pas la convocation de l’usufruitier des parts.
Pour vendre l’immeuble, il n’est donc pas nécessaire de convoquer l’usufruitier.
En revanche, pour l’affectation des bénéfices, une interprétation a contrario laisse entendre qu’il faut convoquer l’usufruitier, ce qui serait conforme au texte de l’article 1844.