Disparition ultérieure de la cause de l’obligation et existence d’une contrepartie : vente parfaite.
Le 26 mars 2009, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) a vendu deux parcelles de terrain à une commune pour le prix d’un euro.
L’acte de vente précisait que l’opération présentait un caractère d’intérêt général justifiant la vente à l’euro symbolique.
Le 3 juillet 2009, la commune a revendu l’immeuble au prix de 1.053.000 euros à une société civile immobilière, qui l’a revendu le 3 août 2009 à une autre société civile immobilière pour le prix de 1.300.000 euros.
Sur recommandation de la Cour des comptes, l’APCA a assigné la commune en rescision de la vente pour lésion.
C’est en vain que l’APCA fait grief à l’arrêt d’appel de dire que la vente conclue avec la commune était parfaite et de rejeter ses demandes.
Le pourvoi est rejeté.
L’acte de vente est valide.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que l’existence de la cause de l’obligation de chacune des parties, qui réside dans l’obligation de l’autre dans un contrat de vente, s’apprécie à la date à laquelle l’obligation est souscrite et que la disparition ultérieure de la cause de l’obligation n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat.
Elle l’approuve aussi d’avoir souverainement retenu, que la contrepartie, cause de l’obligation de l’APCA, consistait dans la décharge des coûts de gardiennage, des frais d’entretien et des risques d’occupation sans titre ou de dégradations d’un bien libre de toute occupation depuis 2008, du coût de la destruction de la résidence universitaire, estimée à plus d’un million d’euros notamment en raison de la présence d’amiante et de l’obligation de réutilisation, dans des conditions conformes aux objectifs d’aménagement du territoire et de renouvellement urbain.