Un cautionnement donné par une société civile immobilière annulé.
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) donne à bail des locaux à une agence de voyages et fait cautionner par la société les obligations de l’agence envers un organisme de garantie collective.
La Cour de cassation annule cet engagement : le cautionnement n’entre pas dans l’objet social ; il a été signé par le seul gérant, sans vote des associés, qui ont fait observer que celui-ci a dépassé ses pouvoirs ; à défaut de proportionnalité entre ce cautionnement et l’avantage retiré en garantissant l’agence, la société a agi contre son intérêt.
Pour être valable, le cautionnement donné en dehors de l’objet d’une société civile doit avoir été donné à l’unanimité des associés ou bien en considération d’une communauté d’intérêts avec le débiteur cautionné et ne pas porter atteinte à l’intérêt de la société (notamment, Cass. 1e civ. 8-11-2007 ; Cass. com. 8-11-2011).
Tel n’était pas le cas en l’espèce.