Attention à la rédaction de la clause du bail commercial définissant les charges locatives !
La clause d’un bail commercial définissant les charges locatives prévoit que « le preneur acquittera exactement ses taxes d’habitation, professionnelles, et taxe foncière, et généralement tous impôts, contributions et taxes qui lui incombent et dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque ».
Les juges estiment que cette clause est ambiguë et qu’elle doit être interprétée.
La taxe foncière à laquelle il est fait référence est celle éventuellement due directement par le locataire aux services fiscaux ; l’expression « dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque » renvoie aux dispositions spécifiques permettant à l’administration de recouvrer certains impôts incombant aux locataires de locaux commerciaux sur leurs bailleurs.
Le locataire n’est donc pas tenu de payer la taxe foncière afférente aux lieux loués.