Responsabilité du bailleur pour non-vérification de la conformité du local loué en cours de bail.
Le locataire d’un logement s’était électrocuté en ouvrant l’armoire murale qu’il avait installée dans la salle de bain en remplacement d’une applique murale sans respecter les normes électriques.
La Cour d’appel de Versailles avait prononcé un partage des responsabilité entre le bailleur et le locataire car, au cours du bail, le bailleur n’avait pas vérifié l’installation électrique du logement alors que cela lui aurait permis de constater le défaut de conformité de l’installation aux nouvelles normes et d’installer un différentiel de haute sensibilité, devenu obligatoire un an après l’entrée du locataire dans les lieux, ce qui aurait prévenu l’accident.
Décision censuré par la Cour de cassation : le bailleur ne pouvait pas être tenu pour partie responsable de l’accident alors que le locataire ne l’avait pas informé du remplacement de l’applique par l’armoire et qu’il ne l’avait pas invité à remédier aux risques qui pouvaient s’ensuivre.
Note :
Lors de l’entrée du locataire dans les lieux, le bailleur doit délivrer un logement conforme aux normes alors en vigueur.
Mais a-t-il l’obligation de s’assurer périodiquement de la conformité aux normes de sécurité des installations équipant le local loué ?
La Cour de cassation répond par la négative.
Il ne peut donc par être reproché au bailleur de ne pas avoir installé un dispositif de sécurité, même devenu banal, dès lors que ce dispositif n’était pas obligatoire au moment de la conclusion du bail, que l’installation ne présentait à ce moment-là aucun risque pour la santé des utilisateurs et que le locataire n’a pas cru bon d’aviser le bailleur de l’aménagement qu’il a effectué.