CASS. CIV. 3ème 15 Septembre 2009

Une convention de mise à disposition d’un local accessoire d’un contrat de travail visée à l’acte de vente est opposable au nouveau propriétaire.

En retenant, à bon droit, qu’il résultait de l’arrêt rendu le 7 février 2007, ayant autorité de la chose jugée, que la convention de mise à disposition, qui s’était trouvée prorogée par tacite reconduction et était l’accessoire du contrat de travail, était opposable à l’actuel propriétaire, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait rompre ce contrat accessoire au contrat de travail par un congé.

Source : AJDI, 12/09, page 892