Vice caché : exonération du vendeur d’un immeuble dont la toiture contient de l’amiante.
Par acte authentique du 28 août 2006, des personnes vendent une maison d’habitation.
Le diagnostic amiante établi le 22 mai 2006 à l’occasion de la vente ne mentionne pas de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
Les acheteurs ayant découvert que la couverture de l’immeuble était réalisée en ardoise synthétique d’amiante et fibrociment et que le système d’assainissement était défectueux, ont, après expertise, assigné les vendeurs en dommages-intérêts, lesquels ont appelé en garantie le diagnostiqueur.
En constatant que le diagnostic amiante établi à l’occasion de la vente ne mentionnait pas la présence d’amiante sur le bien vendu et en relevant que, lors de la construction de l’immeuble en 1992, l’utilisation en toiture de plaques en fibrociment amiante était légale et qu’il n’existait aucune raison pour l’architecte ou le couvreur d’attirer l’attention de leurs clients sur le fait que la toiture contenait de l’amiante, qu’il n’était pas démontré qu’ils disposaient de compétences particulières et pouvaient repérer, au moment de vendre leur immeuble, l’amiante contenue dans des plaques d’ardoises alors que les factures relatives à la toiture ne permettaient pas d’en connaître l’existence, et que les acquéreurs ne rapportaient pas la preuve d’une faute des vendeurs, la Cour d’appel, qui s’est placée au moment de la vente pour apprécier la connaissance par les vendeurs de la présence d’amiante dans l’immeuble, a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes au titre du préjudice amiante devaient être rejetées.