Nullité d’un prêt consenti à une société civile immobilière.
Note de M. Pierre-Henri BROSSARD :
Une banque consent un prêt à une société civile immobilière (SCI).
L’objet de ce prêt, stipulé dans le contrat, est d’effectuer un apport en compte courant à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La gérante de la SCI, également gérante de l’EURL, se porte caution personnelle et solidaire de la SCI.
Rencontrant des difficultés financières, la SCI et sa gérante demandent le prononcé de la nullité du prêt et de la caution.
Elles soutiennent que le prêt, contracté par la SCI pour financer un apport en compte courant à une EURL avec laquelle elle n’a aucun lien, ne saurait valablement l’engager dès lors qu’il est étranger à son objet social.
Les juges du fond les déboutent pour les motifs suivants :
– aux termes de l’article 1849 du Code civil, les clauses des statuts limitant les pouvoirs du gérant ne sont pas opposables aux tiers et donc à la banque prêteuse ;
– l’acte de prêt mentionnait que la gérante avait tous pouvoirs pour le signer.
La décision des juges du fond est cassée : ils ne pouvaient débouter les demandeurs à la nullité sans rechercher, comme cela leur était demandé, si le prêt était conforme à l’objet de la SCI.