Avant la conclusion de la vente d’un local à usage d’habitation (ou à usage mixte, professionnel et d’habitation) consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots, le propriétaire doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l’indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu’il occupe (Loi du 31-12-1975 art. 10, I).
La Cour de cassation vient de préciser que le non-respect du droit de préemption n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit du locataire.
Note :
La loi de 1975, dans sa rédaction d’origine, autorisait le locataire ou l’occupant de bonne foi à se substituer à l’acquéreur si la vente était conclue en violation de son droit de préemption.
Mais une loi de 1994 a supprimé ce droit de substitution qu’elle a remplacé par un droit de préemption.