Sous-location partielle de locaux commerciaux.
Un bail qui portait sur des locaux à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble et sur un appartement situé au-dessus autorisait le locataire à sous-louer ce dernier.
Le locataire avait sollicité le renouvellement du bail pour le tout, mais le bailleur avait limité son accord à la partie servant à l’exploitation du fonds de commerce du locataire.
La Cour d’appel avait jugé que le bail s’était renouvelé pour l’ensemble des locaux car le bailleur n’avait pas fait connaître son intention dans les trois mois suivant la demande de renouvellement, comme le prévoit l’article L. 145-10, al. 4 du Code de commerce ; elle en avait déduit qu’il était forclos à remettre en cause l’objet initial du bail et que la discussion portant sur l’indivisibilité du bail était devenue sans objet.
La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant qu’en cas de sous-location partielle d’un local dans lequel le fonds de commerce n’est pas exploité, le locataire principal n’a droit au renouvellement du bail pour l’ensemble des lieux loués qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci.