Des travaux d’amélioration financés par le bailleur sur la partie habitation d’un local commercial constituent une modification notable des caractéristiques du local.
Un bailleur finance et exécute des travaux améliorant l’état d’entretien et le confort d’un local d’habitation inclus dans l’assiette du bail commercial et sollicite de ce fait le déplafonnement du loyer.
La Cour d’appel a considéré que cette modification notable ne pouvait être retenue pour justifier le déplafonnement du loyer au motif qu’elle ne concernait pas les surfaces affectées à l’exploitation du fonds de commerce.
La Cour de cassation censure cet arrêt en décidant que la Cour d’appel a ajouté une condition que ne comporte pas l’article L. 145-35 du Code de commerce pour justifier le déplafonnement du loyer.