La contenance des parties communes figurant à l’acte de vente prévaut sur celle figurant à l’état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété.
La Cour de cassation fait prévaloir le titre de propriété, translatif du droit de propriété, sur le règlement de copropriété joint à l’acte de vente.
En l’espèce, les actes de vente aux copropriétaires mentionnaient une superficie du terrain d’assiette des parties communes différente de celle figurant à l’état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété.
Cette différence résultait de la cession gratuite d’une partie de la parcelle initiale à la commune dans le cadre de la délivrance du permis de construire.
La Haute juridiction complète ainsi sa jurisprudence sur l’absence de tout caractère contractuel d’un état descriptif de division, même inclus dans un règlement de copropriété (Cass., 3e civ., 14 déc. 1999).