Prescription de l’action au titre de la garantie décennale.
Un syndicat de copropriétaires a, sous la maîtrise d’œuvre d’un cabinet d’architecte assuré par une société d’assurances, confié à une société de construction, également assurée, les travaux de remise en état des façades de l’immeuble.
Se plaignant de désordres, après réception fixée au 14 septembre 1995, le syndicat a assigné en référé le 10 septembre 2004, l’architecte, l’entrepreneur et son assureur et obtenu la désignation d’un expert par ordonnance du 18 novembre 2004 avant d’assigner au fond, l’architecte, l’entrepreneur et son assureur le 26 février 2008 et la société assurant l’architecte le 5 mars 2009.
La Cour d’appel de Paris a déclaré l’action du syndicat à l’encontre de l’assureur de l’architecte prescrite.
La Cour de cassation approuve cet arrêt.
La réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et l’assureur de l’architecte sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009 : la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action du syndicat à l’égard de l’assureur de l’architecte n’avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu’à défaut pour le syndicat d’avoir exercé son recours à l’encontre de l’assureur de l’architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite.