Refus de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime.
Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial sans être tenu de payer une indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire.
Lorsque ce motif est fondé sur l’inexécution d’une obligation ou la cessation de l’exploitation du fonds, le refus de renouvellement doit être précédé ou accompagné d’une mise en demeure du locataire de faire cesser l’infraction dans le mois qui suit (C. com. art. L 145-17, I-1°).
L’absence de mise en demeure adressée au locataire n’entraîne pas la nullité du congé par lequel le bailleur refuse le renouvellement du bail.
Le congé subsiste mais le locataire conserve son droit à l’indemnité d’éviction.